18/12/2010

Sécurité nationale et Schengen, quel est le véritable problème !

Ce fut en juin 1985 que vit le jour l'espace Schengen, avec cinq pays signataires pour ce premier accord qui promulguait l'ouverture des frontières. C'est en 1997, soit plus de dix ans après, que l'espace Schengen a été institutionnalisé à l'échelle européenne par le traité d'Amsterdam. Ce fut enfin le traité de Lisbonne de 2007, soit dix ans après, qui modifia les règles juridiques concernant l'espace Schengen, en renforçant la notion d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice", par le biais d'un système communautaire.

Depuis, les pays signataires pratique une politique commune en ce qui concerne les visas et ont renforcé les contrôles aux frontières limitrophes de pays extérieurs à l'espace. Relevons que des contrôle temporaires aux frontières nationales peuvent néanmoins être mis en place s'ils s'avèrent nécessaires au maintien de l'ordre public ou de la sécurité territoriale.

La Suisse a ratifié ces accord en février 2008. Il aura donc fallu moins de trois ans pour que l'on se rende compte que l'application théorique de ces accords n'est pas en adéquation avec la situation géographique, économique et sécuritaire de notre pays. Certes des "contrôles temporaires aux frontières" ont été établis lors de l'Euro08, justifiés par un maintien de l'ordre nécessaire à la manifestation sportive, voire lors d'une ou deux petites conférences internationales, mais c'est tout.

Pourtant, il apparaît aujourd'hui évident que la libre circulation des personnes n'est pas en adéquation avec notre sécurité nationale, ne pouvant ainsi faire face à la criminalité importée. Nous ne pouvons plus nous permettre d'être un pays d'accueil pour tous et seulement de passage pour des bandes organisées qui ont su très rapidement utiliser les failles du système. Qui plus est à Genève qui dispose d'une situation particulière. Notre ville-canton se doit en effet de faire respecter les conditions d'entrée dans l'espace européen à travers son aéroport international, tout en acceptant d'ouvrir ses frontières géographiques à toutes les personnes se trouvant déjà dans ce même espace. La protection des intérêts communautaires est donc devenue plus importante que ceux du canton, de la région, du pays.

Il ne s'agit là pas de remettre en cause le principe de l'espace de Schengen, car il est vrai que l'échange d'informations et le système SIS sont une plus-value importante dans le cadre d'une coopération pénale et/ou judiciaire, en qualité de recherche et d'investigations, même si c'est probablement les pays limitrophes à la Suisse qui en bénéficient le plus à ce jour, mais il devient urgent, et sans offusquer nos voisins ou les États membres, de réintroduire, sous le motif de la sécurité nationale, le contrôle des personnes aux frontières et sur le territoire.

Genève doit en démontrer la volonté, la Confédération nous en donner les moyens !

Minet, habitant de La-Croix-de-Rozon !

 

Commentaires

1. Il n'y a plus de contrôles des personnes systématiques et indépendants de tout soupçon à la frontière Suisse lors du simple franchissement de celle-ci (cela n'était d'ailleurs déjà le cas avant la participation de la Suisse à Schengen, la Suisse étant déjà devenue une passoire, FAUTE D'EFFECTIFS).


2. Contrairement aux Etats membres de l'Union européenne, la Suisse ne fait pas partie de l'union douanière et elle n'élimine donc pas les contrôles douaniers aux frontières. Les douaniers peuvent, dans le cadre d'un contrôle douanier, procéder également à des vérifications d'identité de personnes, si c'est pour leur protection propre et pour autant qu'il y ait des indices clairs pour le caractère dangereux de la personne à contrôler. Enfin, si des soupçons policiers surgissent dans le cadre du contrôle douanier (par exemple si des outils de cambriolage sont trouvés dans le véhicule), ils peuvent donner lieu à un «contrôle des personnes en cas de soupçon».Les agents peuvent, lors de tels opérations, procéder également à des vérifications d'identité. Lors de ces contrôles douaniers, le Corps des gardes-frontière peut en outre procéder au contrôle et à l'arrestation de personnes en cas de soupçon fondé de comportement répréhensible (y compris séjour illégal). LE MANQUE D'EFFECTIF REND CETTE POLITIQUE ILLUSOIRE.


3.En fonction de certaines situations, le Corps des gardes-frontières est habilité à mener, grâce à des patrouilles mobiles, des contrôles d'identité dans la zone frontière (20 Kilomètres de la frontière, y compris les gares et aéroports international. Autant dire que la zone d'intervention des gardes-frontières comporte l'entier du canton d Genève. LE MANQUE D'EFFECTIF REND CETTE POLITIQUE ILLUSOIRE.


4. Genève se voit assigné 300 gardes-frontières dont la moitié environ fonctionne à l'aéroport. Ce chiffre de 150 gardes-frontières sur le terrain est, compte tenu de ce qu'il ne travaillent pas 24 heures sur 24 heures, ridicule. La suppression de Schengen sans augmentation des effectifs n'y changera rien. LA DENONCIATION DES ACCORDS VOULUE PAR MINET EST ILLUSOIRE.

Écrit par : CEDH | 18/12/2010

Cedh
Une nouvelle fois vous travestissez mes propos, je ne parle pas de renoncer aux accords signés, mais bien d'utiliser la close qui autorise temporairement des contrôles aux frontières des personnes, avec l'aide des employés fédéraux, et là il me semble que nous sommes d'accord, leurs effectifs doivent augmenter à Genève ...
Minet

Écrit par : Minet | 18/12/2010

@ Minet, vous avez pourtant bien écrit :

".. mais il devient urgent, et sans offusquer nos voisins ou les États membres, de réintroduire, sous le motif de la sécurité nationale, le contrôle des personnes aux frontières et sur le territoire."

Je vous rappelle l'Article 2, qui lie la Suisse :

"1. Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.

2. Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes."

Dès lors que vous ne vous contentez pas de proposer un contrôle pour une période limitée, vous ne faites que proposer que la Suisse viole ses obligations internationales

Politiquement, je vous laisse le soin d'informer les membres de l'UE.

En réalité, ce que vous dénoncez ce sont les accords d'association à Schengen, sans avoir le courage de le dire. Je n'ai donc pas "transvestis" vos propos.

Écrit par : CEDH | 18/12/2010

J'allais oublier, si vous n'avez pas de marchandise à déclarer et que vous êtes un ressortissant de Schengen, libre à vous de passer la frontière où cela vous chante.

Écrit par : CEDH | 18/12/2010

Quand je parle de réintroduire les contrôles de personnes, sous motif de la sécurité nationale, c'est dans un cadre temporaire, porte laissée ouverte dans les accords, car pportunité il y a au regard des événements. Dénoncer ou renoncer à l'espace Schemgen est un autre débat, il est politique et economique, mais il viendra.
Et ne venez pas me parler de courage, pas à moi, car s'il est bien un blogueur qui s'exprime sans langue de bois, c'est bien moi. ABE

Écrit par : Minet | 19/12/2010

@Minet

"Quand je parle de réintroduire les contrôles de personnes, sous motif de la sécurité nationale, c'est dans un cadre temporaire, porte laissée ouverte dans les accords".

D'accord. Soyons concret.

Quel est le motif de "sécurité nationale" que allez-vous mettre en avant par devant les membres de l'UE ?

Pour quelle durée allez vous rétablir lesdits contrôles ?

Vu le nombre restreint de gardes-frontières, le nombre de contrôles sera forcément réduit. Sur la base de quels critères allez-vous procéder aux contrôles des personnes ? J'entends déjà une commissaire luxembourgeoise rugir et personne pour défendre la Suisse.

Mais bon, comme cela le but sera atteint : plus de Schengen.

Pour pas grand chose au vu du manque de résultat découlant de manque d'effectif.

Les frontaliers paralysés. Les transactions commerciales paralysées. Les accords de libre circulations tomberont. Les Bilatérales I avec. Et pour finir, les plus de 120 accords aussi. Tous cela pour pas grand chose.

Merci Minet de votre clairvoyance.

Écrit par : CEDH | 19/12/2010

CEDH ;

Je vois que vous préférez faire passer en première importance des intérêts économiques et commerciaux à la sécurité intérieure, qui sont tout compte fait les bases initiales de la création de l'UE.

Pour en revenir à la sécurité nationale, n'oubliez pas que si nous laissons aller les choses comme ça, le tissu économique sera rapidement touché, surtout à Genève, sachant que les industries qui veulent s'implanter en Suisse regardent aussi quel est le niveau sécuritaire de la région, et là nous ne sommes pas bons.

Mais visiblement, cette clairvoyance là vous échappe !

Et moi je vous pose la question, pour quelle raison, suite à une grande série de Hold Up, ne pourrions nous pas instaurer temporairement, sous motif de sécurité intérieure, des contrôles des personnes aux frontières ?

Enfin, et pour être clair, si libre circulation des personnes il y a, l'importation d'armes, qui plus est de catégorie 3, est totalement interdite sans les démarches douanières nécessaires. Il y a donc motifs à contrôle, dès ce jour, et sans offusquer les États membres.

Mais tout ceci n'est pas une question d'homme ou de femme, mais juste de volonté politique !

Minet

Écrit par : Minet | 19/12/2010

Ce que vous alléguez est erroné, notamment au vu des articles 23 et 24 du Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).

Je vous rappelle que les notions "de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure" sont des notions communautaires, que la Suisse n'est pas libre d'interpréter selon votre son bon plaisir. Je vous renvoie à ce sujet respectueusement à la pratique de l'UE. Vous vous convaincrez alors, avec un peu d'effort et d'honnêteté intellectuelle, que votre interprétation est erronée.

De toute manière, combien de malfrats et armes de guerre intercepteront 30 a
malheureux garde-frontières dans le flot des travailleurs frontaliers ?

Votre proposition est inefficace et contraire à la Constitution car heurtant le principe de proportionnalité.

Écrit par : CEDH | 19/12/2010

CEDH ;

Je vous remercie de vos attaques, elle démontre combien les partisans des accords signés sont dangereux dans leurs positions, en niant les réalités d'un échec, celui de la sécurité lié au libre passage des personnes, et donc des criminels et autres délinquants !

Vous devriez ouvrir les yeux et prôner une augmentation des effectifs des Cgfr, juste pour permettre à l'espace Schengen de rester crédible aux yeux de notre population qui, comme moi, ne comprend plus votre position.

Minet.

Écrit par : Minet | 19/12/2010

"De toute manière, combien de malfrats et armes de guerre intercepteront 30 a
malheureux garde-frontières dans le flot des travailleurs frontaliers ?"

Simple, en matière d'hypocrisie, nous avons tout à apprendre des divers gouvernements français et ainsi donc, sans se mettre en contravention avec les lois dites de Schengen, il suffirait de rétablir, pour une durée déterminée (sic) mais reconductible (re-sic), des douaniers, pardon des fonctionaires fédéraux, lourdement armés et entraînés, à nos frontières. Nous pourrions d'ailleurs baptiser ce dispositif "Vigipirate" par exemple.

Écrit par : Giona | 19/12/2010

@ Minet

Votre critique principale tombe fort mal, je suis l'un des plus fervent
militant de l'augmentation de l'effectif du corps des garde-frontières.
Je suis même, pour Genève, favorable à une augmentation exponentielle
des effectifs. Ceux-ci devant atteindre 600, dont 450 sur le terrain.

Rappelons tout de même que l'effectif actuel est d'environ 300 hommes dont la moitié environ sont affectés à l'aéroport. Soit 150 homes sur le terrain. Vu les vacances, maladies, absences en tout genre et le fait qu'ils ne travaillent pas 24 heures sur 24, cela doit faire en moyenne dans les 25 hommes (le nombre varie selon l'heure de la journée). Si l'on décompte ceux qui sont affectés
aux tâche douanières et administratives, il ne reste plus grand monde.

C'est pour cela que vos mesures de contrôles systématiques aux
frontières sont condamnées à l'échec. Comment ces 25 hommes vont avec une
quelconque efficacité contrôler un flot de près de 100'000 hommes par
jour ?

Écrit par : CEDH | 19/12/2010

@ Minet

Pour engager un tel effectif de garde-frontières, il faut aligner les conditions salariales et de travail sur celle de la gendarmerie genevoise. Et il existe un gouffre, notamment, salarial.

Il faut étendre les compétences de police des gardes-frontières (la loi le permet déjà avec un accord cantonal et la loi fédérale sur la procédure pénale simplifiera les choses), notamment en campagne et en zone frontalière. Dans les zones frontalières urbaines les garde-frontières devront être épaulés par un police judiciaire de 40 hommes.

Certes, cela revient à créer un nouveau corps de police, ce qui n'aura pas l'heure de plaire à la gendarmerie. Qu'importe, celle n'a été capable sous que de faire montre de sa capacité à défendre ses acquis et non les intérêts de la population.

A l'heure de Schengen, que le droit fédéral passe outre.

Écrit par : CEDH | 19/12/2010

Je ne pense pas que Schengen soit le principal problème de sécurité à Genève. Il est illusoire de croire que le contrôle aux frontières puisse endiguer les vagues de criminalité extérieures.

Bien avant Schengen, ce problème existait déjà à Genève. Le géographie particulière du canton-ville "entouré" par une frontière possédant un nombre très élevé de points de passages légaux ou pas, créait une multitude de possibilités que les effectifs de police ou de garde-frontières n'a jamais permis de contrôler efficacement.

Par contre, la politique en matière de sécurité était beaucoup moins laxiste. Les délinquants arrêtés n'étaient pas systématiquement relâchés, les étrangers illégaux n'étaient pas immédiatement remis à la rue mais renvoyé, à nos frais, dans leur pays. Ces mesures avaient certes un coût, mais c'était le coût de notre sécurité.

Cette politique évitait d'avoir une population délinquante résidente et de devoir concentrer des forces de police pour contrer les exactions sans cesse répétées de cette frange nuisible.

De nos jours, les renvois coûtent trop chers et le manque d'investissements au niveau des lieux de rétention fait qu'il est devenu physiquement impossible d'enfermer tous ces délinquants (même si on était prêt à en assumer la charge ...).

Le développement d'une justice "néo-libérale" où l'on remplace les peines de prison par des peines financières, qui si elle permet de punir les "bons citoyens" possédant un travail et un foyer en réduisant les coûts, aggrave encore le phénomène en se révélant totalement inefficace contre cette criminalité sans repère.

La gestion des flux de passagers à l'aéroport en relation avec Schengen est symptomatique de cette politique. Alors que l'on ouvre les frontières et que l'on diminue ainsi le nombre de passagers à devoir passer un contrôle, on fait exploser le nombre de points de contrôle, monopolisant ainsi les effectifs des garde-frontières. Alors que 40 % des passagers ne sont plus contrôlé, on a 3,5 fois plus de points de contrôle qu'avant Schengen.
Pour économiser des frais d'infrastructure à charge de l'aéroport, et donc du canton, pour séparer les flux de passagers, on multiplie les points de contrôle, tenus par les garde-frontières, payés par la Confédération.

Là où il fallait quatre personnes avant la libre circulation, on en a besoin de quatorze pour faire 60 % du même travail !

Écrit par : Clyde | 19/12/2010

"dont la moitié environ sont affectés à l'aéroport."

Excellent point que vous soulevez là. S'il vous est arrivé de prendre l'avion à Cointrin ces derniers mois, il n'aura pu vous échapper que le vers est déjà dans la pomme comme, si j'ose dire, un poisson dans l'eau.

Donc, première mesure à prendre, il est impératif que tout personnel affecté au contrôle sécurité, bagages, manutention bref toute personne munie d'un badge permettant l'accès sous douane soit suisse.

Deuxièmement, reprenez les statistiques pré-Schengen et vous vous rendrez compte de l'effet dissuasif d'une présence douanière permanente aux frontières terrestres. Aujourd'hui, l'effet serait d'autant plus dissuasif que le fonctionnaire à chapeau à plume serait remplacé par un Rambo équipé ad oc.

"C'est pour cela que vos mesures de contrôles systématiques aux
frontières sont condamnées à l'échec. Comment ces 25 hommes vont avec une
quelconque efficacité contrôler un flot de près de 100'000 hommes par
jour ?"

Le problème ne réside pas tant dans le fait qu’un malfrat puisse s’insinuer dans le flot de frontaliers et entrer en Suisse comme dans un moulin mais plutôt de s’assurer qu’il ne puisse plus en ressortir.

Écrit par : Giona | 19/12/2010

@ Minet

1. Vous avez écrit :

"Je vous remercie de vos attaques, elle démontre combien les partisans des accords signés sont dangereux dans leurs positions, en niant les réalités d'un échec, celui de la sécurité lié au libre passage des personnes, et donc des criminels et autres délinquants !"

Oui je suis partisan des accords acceptés par le peuple. Je suis partisan de la démocratie. J'avoue là une grande faiblesse que vous n'avez pas. Soit on applique Schengen, soit on considère que Schengen est un échec et on en sort (ce qui est juridiquement facile). Si l'on sort de Schengen je me soumettrai.

Mais alors on en subira les conséquences :

a) Faute de garde-frontières nos frontières juridiquement gardables ne seront pas gardées;

b) Les complications diplomatiques sont prévisibles et cela en échange d'aucun avantage (cf. litt. a) voir de désavantages (cf. litt.c);

c) Les avantages de Schengen, dont l'accès aux bases de données dont on dit du bien, ne nous sont plus garanties.



2. Je suis partisan de la démocratie et c'est là je crois ce qui nous sépare.

Je vous rappelle que la gendarmerie a pour ordre de ne pas demander de garantie financière à celui qui réside à l'étranger et qui ne veut ou ne peut pas payer sur-le-champ une amende d'ordre en matière de circulation routière.

Ce qui constitue en violation crasse de l'article 9 de la Loi fédérale sur les amendes d'ordre qui prévoit : " Si un contrevenant non domicilié en Suisse ne paie pas l’amende immédiatement, il doit en consigner le montant ou fournir d’autres sûretés suffisantes."

http://www.admin.ch/ch/f/rs/741_03/a9.html

C'est dire que nos gendarmes ont l'ordre de commettre une gestion déloyale massive des intérêts de l'Etat en permettant illégalement aux contrevenants étrangers de payer leur dû s'ils le veulent bien. Une amnistie de l'amende d'ordre.

Dans la mesure où vous même minet, APROUVEZ ce mode de procéder, je crois que l'on peut comprendre que je doute de votre respect de la démocratie.

Art. 158 du code pénal
http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a158.html

Pour Référence
http://walterschlechtenlibre-penseur.blog.tdg.ch/archive/2010/09/15/une-police-militarisee-constitue-une-reelle-menace-pour-la.html#comments
(time stamped available)

Écrit par : CEDH | 19/12/2010

CEDH ;

Que d'attaques personnelles et professionnelles !

Soit vous me prêtez une importance et des responsabilités que je n'ai pas,
soit j'ai une telle importance et je ne me les reconnais pas, mais
cessez donc d'attaquer en changeant de sujet, et répondez aux questions, participez au débat, expliquez votre point de vue, et surtout, surtout, sortez de cet anonymat qui est insupportable tant votre éducation est supérieure.

Pour les encaissements, je vous ai déjà répondu, en vous expliquant que les droits de l'auteur présumé d'une infraction doivent être respectés, notamment celui du recours, qui devient caduc en cas de paiement de l'amende, et je vous laisse vous adresser au service des contravention, qui a autorité en la décision, tout en vous invitant à prendre connaissance du NCPP et des nouvelles mesures envisagées pour garantir des sûretés.

Bonne nuit !

Écrit par : Minet | 19/12/2010

Trouvé sur le oueb pour alimenter la réflexion...

http://fouthese.com/2010/12/ils-nous-ont-encore-menti/

et

http://fouthese.com/2010/12/et-vive-schengen/

Écrit par : hiha | 20/12/2010

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