16/10/2011

Place des Nations, je me suis indigné !

Samedi dernier, je me suis rendu à proximité de la place des Nations. Je voulais me joindre aux Indignés.

 

Ce que j'aime en ce mouvement c'est que pour l'instant il n'est pas manipulé, ou si peu. Chacun est libre de s'indigner publiquement à travers une démonstration pacifique mais citoyenne, et pour le thème qu'il désire.

 

Personnellement je souhaitais m'indigner au sujet du monde dans lequel nous vivons, avec une vision humaniste.

 

La famine, les conflits armés meurtriers issus d'enjeux économiques, la misère humaine, la pauvreté, la valeur irréelle de l'argent virtuel, les gouvernements antagonistes qui alimentent la guerre sans vouloir trouver la paix, les injustices sociales, la pollution de la planète, les droits humains qui ne sont pas respectés, la prolifération des drogues, les promesses politiques tenues jamais respectées, tels sont les thèmes qui me touchent.

 

Arrivé sur place, je ne me suis pas reconnu, ni à travers les Indignés présents, ni à travers la politisation des débats.

 

Arrivé sur place, j'ai alors tourné la tête de l'autre côté de la rue, en direction du majestueux Palais des Nations, et j'y ai vu deux agents de police en faction. D'autres se trouvaient à quelques mètres de là, en attente vers un fourgon, tel du bétail. Je me suis alors demandé si eux étaient indignés de se trouver ici, probablement sur un de leur jour de congé, juste pour servir une démocratie qui ne les écoute plus.

 

Je n'ai pas trouvé la réponse à cette question, mais j'ai aussitôt quitté les lieux, indigné !

 

Walter Schlechten, habitant de la Croix-de-Rozon.

 

 

12/10/2011

La police de proximité, autrement !

Depuis des années j'observe mes amis policiers exercer la police de proximité, selon la doctrine imposée, selon les moyens à disposition, selon les quartiers, selon les objectifs, selon les affinités personnelles, selon les possibilités, selon les liens tissés, selon les courants politiques.

 

Individuellement, à Genève l'îlotier de proximité de gendarmerie bricole, il réinvente, il suggère, il propose, il arrange, il subit aussi. D'homme de liaison il est devenu l'homme de référence, le lien, le seul bien souvent entre la population, les associations, les entreprises, les autorités et la police de quartier. Un homme seul qui trop souvent n'a pas les réponses aux questions déposées. Il a bien son idée sur la question, mais si celle-ci n'est pas partagée par ses collaborateurs, sa hiérarchie ou les priorités politiques du moment, il reste isolé face aux interrogations de ses partenaires en lesquels il s'identifie.

 

Pourtant, à lui seul il dispose d'une vision complète de la situation, du tableau social qui l'entour allant des besoins populaires qu'il récolte, des problèmes relevés et parfois des solutions envisagées par de bonnes volontés.

 

Il observe aussi les doublons inutiles, les réunions futiles, les discussions inabouties, les évaluations minaudées, les rapports lissés, le manque d'engouement de certains, le trop plein d'autres qui s'engagent sans compter.

 

Il remarque l'évolution d'une commune, d'un quartier, d'un parc, d'une rue, d'un immeuble, d'une arcade, d'un squat, d'une cave, d'une association, d'une ethnie, d'une famille, d'un groupe, d'un couple, d'une femme, d'un enfant, d'un vagabond, d'un être désocialisé.

 

La proximité est avant tout un comportement avant d'être une doctrine. Elle est l'affaire de tous en portant un regard nouveau envers l'autre, envers l'inconnu, envers l'étranger, envers le vieux, envers le jeune, envers le riche, envers le pauvre, envers l'isolé, envers l'abandonné, envers l'agressé, envers la victime, envers le lésé, avec le droit d'aider et de stopper, d'agir et de prévenir, de signaler et d'anticiper, de parler et de s'exprimer car sur le fond seul le langage rapproche réellement les hommes au-delà de ses différences.

 

Aujourd'hui, il est temps que le policier îlotier, pédiatre des maladies infantiles de notre société, devienne un spécialiste du lien de proximité, un réel coordinateur, tel un guide placé au carrefour de la misère humaine, de l'insécurité, de l'Etat social et de la population désabusée.

 

La route est encore longue, mais à vous, mes amis îlotiers je vous le dis, ne baissez pas les bras mais ouvrez les à un avenir nouveau que j'espère deviner au loin.

 

Walter Schlechten, habitant de la Croix-de-Rozon.

 

10/10/2011

Election du Conseil national, quelle mouche a donc piqué la chancelière de la Confédération, Corina Casanova ?

Ayant reçu ce jour mon matériel de vote, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir un document annexe intitulé « Un menu épicé pour l'automne - Eléments clés en vue de l'élection du Conseil national le 23 octobre 2011 ».

 

On retrouve dans ce fascicule, tenu sous forme de recettes, les menus des partis déjà représentés au Parlement. Seulement voilà, pour cette élection du Conseil national, on ne retrouve pas seulement dans nos choix que les partis actuellement en place parmi les candidats potentiels. De nombreuses listes, et donc candidats, ne figurent pas dans ce livre de recettes visiblement réservé aux « chef » déjà étoilés du Parlement.

 

Inégalité de traitement indéniable qui laisse croire que le gâteau final ne devrait être partagé que par les partis déjà en place.

 

Inégalité de traitement à travers une plate-forme d'écriture qui n'est pas offerte à tous les partis engagés pour cette élection.

 

Inégalité de traitement avec une présentation pompeuse d'autoportraits, sous la banière de la Chancellerie fédérale, même si les textes relèvent de la seule responsabilité du parti présenté.

 

Pas certain que la chancelière de la Confédération ait eu bon goût d'oublier des ingrédients essentiels en politique, comme notamment le libre arbitre et l'égalité de traitement, ceci à travers la propagande "élitiste" remise avec le matériel de vote officiel.

 

Un menu qui ne me régale pas, et à voir la carte haute en couleurs et en photos, je n'ose même pas en imaginer l'addition pour un menu où l'électeur n'est pas roi.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

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05/10/2011

L’incompétence de l’Etat à juguler la hausse de la criminalité et l’arrivée de milices populaires ou citoyennes sont des signes graves pour la démocratie genevoise !

 

C'est la démonstration populaire la plus importante depuis des décennies, le peuple s'indigne, se rebelle, s'organise en milices populaires ou citoyennes. Un élan spontané, aidé certes par quelques partis aux abois qui stigmatisent l'inefficacité du gouvernement, mais un élan qui porte un message fort ; «  nous en avons assez de cette situation, vous ne faites rien, nous allons nous en occuper nous-mêmes ».

 

Sincérité d'une indignation que je partage, constat dramatique d'une situation que j'atteste, mais une réaction sécuritaire que je condamne.

 

Je ne condamne pas les personnes qui se lient contre l'insécurité, qui pensent bien faire, qui osent. Je ne condamne pas la population qui sort du bois, qui parle, qui agit. L'arrestation cette semaine d'un voleur aux Eaux-Vives par un acte spontané de plusieurs badauds, je le félicite mais je ne l'encourage pas.

 

Heureusement, c'est aussi le signe que l'on se parle à nouveau, que l'on s'occupe de l'autre, que l'on prête attention à son voisin, que l'on veille, que l'on aide, que l'on se soutien démocratiquement. Dans une société où malheureusement l'individualisme, la réussite et l'argent sont devenus les valeurs nouvelles, l'indignation revient apportant dans son sillage la solidarité sociale.

 

Malheureusement cette modification sociétale est un signe grave à l'intention des pouvoirs politiques. La population est en droit d'attendre des prestations dignes de ce nom, l'éducation, la santé, la sécurité étant les mamelles de la démocratie à charge de l'Etat. Une responsabilité qui doit être assumée en osant, en innovant, en provoquant, en agissant surtout.

 

Hier soir sur France2 il y avait un reportage sur la police à Paris, mais surtout nous y avons vu une peinture sociale de la délinquance parisienne. Une honte pour une démocratie qui a abandonné le terrain sans s'en rendre compte au profit des jeunes à la dérive.

 

Il est temps que les gens qui ont encore les valeurs que nos parents nous ont inculqués sortent du bois, s'imposent en politique et apportent un vent nouveau sur un système étatique sclérosé par les clivages gauche droite, par des conflits d'intérêts financiers ou à travers des échéances électorales où seul quelque slogans viennent nourrir des débats convenus par des promesses attendues mais balancées sans conviction, sans valeur, sans croyance, sans une obstination politique en laquelle nous pourrions nous identifier.

 

Pour l'instant, nos élus pensent que l'intervention citoyenne, qu'elle soit organisée ou inopinée, peut-être révélatrice de doutes sur l'efficacité policière, « un phénomène de perte de confiance dans le travail des forces de l'ordre, énonce Olivier Jornot, pour qui la solution est d'améliorer cette image par des actes, sans tomber à bras raccourcis sur ces miliciens ».

 

Faux Monsieur Jornod, la perte de confiance cible le pouvoir politique et les élus en place, cela serait une énorme erreur que de croire que nos forces de l'ordre vont une nouvelle fois servir de fusible, de prétexte, d'excuse, car là le gouvernement n'en a plus et il porte l'entière responsabilité de ce qui se passe à Genève !

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

 

04/10/2011

Genève autrement ; si j’étais engagé en politique !

Si j'avais réussi, à ce jour, à m'identifier à un parti, je me serais engagé en politique, apportant mes idées, mes projets, mes convictions, mes intérêts qui sont probablement aussi les vôtres.

 

Si j'étais foncièrement déjà engagé en politique, j'aurais proposé ;

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal qui interdirait la consommation visible d'alcool sur la voie publique, restriction exceptée pour les établissements de débits de boissons autorisés sur le domaine public.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal qui interdirait l'utilisation de seringues sur la voie publique, ou lieux considérés comme tels ou assimilables, restriction exceptée pour les personnes au bénéfice d'un traitement médical nécessitant l'usage de seringue, ainsi que pour tout personnel reconnu d'intérêt de santé publique.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal qui interdirait le vagabondage sur la voie publique, ou lieux considérés comme tels ou assimilables dont l'accès est libre au public.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal qui donnerait obligation à tous ressortissants étrangers sans domicile fixe sur le territoire de faire annonce dans les cinq jours à dater de leur arrivée, ceci auprès des autorités cantonales ou communales, à but d'enregistrement administratif.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal interdisant le port à corps des armes blanches sur le territoire genevois, et l'usage de celles-ci sur la voie publique.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal interdisant l'accès à tous les préaux d'écoles ou sites et établissements jugés équivalents aux personnes étrangères à la fréquentation usuelle des locaux concernés.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal accordant une baisse d'impôt pour tout achat, immatriculation et usage d'un véhîcule propre, électrique ou hybride.

 

- l'élaboration d'un règlement cantonal accordant la gratuité des transports publics genevois tous les dimanches, retour équitable de la subvention étatique accordée aux TPG.

 

Mais voilà, heureusement pour vous, je ne suis pas engagé en politique et mes propositions naïves resteront lettres mortes !

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon !

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03/10/2011

PolProxMobile ou la BarthMobile, une idée sans idée !

Par son look, on la croirait tout droit sortie d'Alice au pays des merveilles ou du jardin d'enfants des Bisounours, la PolProxMobile est une roulote itinérante, oh pardon, un commissariat de police itinérant de proximité.

 

Une idée sans idée, une proximité administrative qui va à la recherche de son public, sans être véritablement consciente des attentes et des besoins sécuritaires de la population, même en milieu rural.

 

« L'idée est de réhabiliter le travail du policier, garrotté par son travail administratif et chevillé à son matériel technique » dixit Yves Patrick Delachaux, expert en sécurité. Ce n'est donc plus la victime qui va au poste mais le poste qui va à la victime, tout ça « pour retrouver le sens de l'accueil des plaintes » selon Frédéric Maillard, prévisionniste de polices.

 

Les commissariats mobiles existent depuis longtemps dans les pays nordiques, vous en trouvez sous d'autres formes à Amsterdam ou Copenhague. Leur implantation, sur une place ou dans un quartier chaud en soirée par exemple, est accompagnée d'une dizaine de policiers qui investissent les lieux. Présence, prévention, contrôle, répression, accueil et écoute. Ce local mobile, s'il se veut polyvalent, c'est au service de la population mais surtout des policiers. Rien à voir avec le projet proposé, associé à des éducateurs hors mur ou un bureau de prévention et d'enregistrement des plaintes. Du personnel policier mobilisé, cloisonné, bureaucratisé, simplement rendu un peu plus sympathique car accessibles à travers un véhicule qui ressemble à une bibliothèque ou une ludothèque.

 

Tiens, c'est justement ce en quoi est convertible le projet de nos experts, comme quoi la lucidité d'un échec probable peu apporter des solutions pragmatiques à ses concepteurs.

 

Reste le prix, CHF 370'000.-, mais attention, le travailleur hors mur, le policier de proximité ou le garde frontière n'est pas fourni à la livraison, trop occupés sur le terrain pour de véritables priorités.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

Photo : Benoît Buzzi - water-proof.net - 2011

Réf : http://www.delachauxmaillard.com/

 

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02/10/2011

Conseil des Etats ; allons-nous voter pour des idées, un parti, un nom ou un prénom ?

Les élections du 23 octobre approchent, voici nos six candidats/tes au Conseil des Etats ;

 

Roland Cramer

Lucette Maury Pasquier

Marcel Poggia

Denise Magnin

Lucien Barthassat

Christophe Luscher

 

 

 

 

(photomontage ; source de la TDG)

 

 

Au fait, lors de ces élections, votons-nous pour des idées, un parti, un nom ou un prénom ?

 

Wolfgang Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon

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30/09/2011

L'abusé abuseur !

En quinze ans, soit depuis l'introduction de la LaMal, les hausses annuelles cumulées de l'assurance maladie atteignent 121 %, passant en Suisse d'un prime moyenne de CHF 173.- à CHF 382.-, un chiffre incroyable au regard de l'évolution parallèle du coût de la vie.

 

Ce qui ne fonctionne plus dans ce système mutualiste c'est que nous sommes passés d'une "prestation de remboursement" à une "prestation de consommation".

 

Je m'explique.

 

L'assurance maladie demeure un organe de remboursement de prestations, de soins, de médicaments, mais ce qui a fondamentalement changé à travers la hausse perpétuelle et exorbitante de la prime de base, c'est le comportement des assurés.

 

Ceux-ci sont entrés dans la peau du consommateur payeur. Je paie, je paie cher même donc j'utilise. Ceci est encore plus présent dans le cadre des assurances complémentaires.

 

L'assuré stock des médicaments, fait des réserves, gaspille, se fait prescrire des compléments pharmaceutiques ou des actes paramédicaux qui sont remboursés, il consomme, il abuse.

 

L'assuré cherche son bien-être à travers les prestations « offertes », soit remboursées. Il considère ceci comme un retour sur investissement. Il part de la réflexion qu'il paie donc qu'il a droit à ceci, à cela, sachant qu'il est couvert. Il a payé pour y obtenir, pour en bénéficier donc il consomme, il abuse.

 

Avec de tels comportement, la médecine et les soins ne représentent plus une aide, une solution, une prestation, mais deviennent des produits de consommation courants.

 

Ce comportement déviant est aidé par la non maîtrise des coûts usuels de la santé et des médicaments, augmentation des coûts alimentée par les attitudes de certains médecins prescripteurs  et d'une industrie pharmaceutique incapable de produire des génériques moins chers et conditionnés autrement que pour une consommations accrue.

 

J'aime à dire dans ce cas que l'abusé devient abuseur, mais à qui la faute ?

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

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27/09/2011

"La Patience"

 

Ainsi donc nos policiers genevois doivent faire preuve de patience, dixit le porte-parole du DSPE. Un effet de manches de plus ou une nouvelle erreur de communication ?

 

Je me le demande, car venir exiger à ces mêmes employés de faire preuve de patience, eux qui viennent pour la plupart de voir leur temps de travail augmenter de 6 à 8 ans (la limite d'âge de départ à la retraite ayant été modifiée) et qui sont depuis des semaines pressés comme des citrons au niveau de leurs horaires, voyant leurs congés supprimés pour assurer de nombreuses manifestations voire le service courant (le tout sans devoir générer d'heures supplémentaires pour plaire à la Cour des comptes), c'est un peu fort de café.

 

Faut dire que la patience à Genève on connaît.

 

Nous patientons depuis des lustres, alors un peu plus ou un peu moins, ceci étant valable pour la traversée de la rade à la troisième voie CFF et autoroutière, du Ceva aux travaux des nouvelles lignes du tram, des zones piétonnes aux nouveaux parkings P+R, du PAV au déclassement de zones agricoles, de la diminution de la dette à la finalisation de la Constituante, à Genève il faut effectivement être patient.

 

Le problème, c'est que le genevois ne l'est pas, ne l'est plus et que de ce fait il faut maintenant que nos élus prennent enfin des décisions claires et clairvoyantes, des positions déterminées et déterminantes, à travers des investissements réfléchis et réfléchissants pour un avenir sécuritaire et sécurisant, politiquement, socialement, économiquement, sécuritairement, humainement, sincèrement parlant.

 

Mais nos élus auront-ils la patience de prendre le temps de se prononcer, ou préfèreront-ils attendre patiemment la prochaine année des hannetons, je me pose la question car ceci ne figure par dans le plan quadriennal qui nous a été présenter au début de cette législature.

 

Patientons alors encore 18 mois, les choses devront bien bouger d'ici là, car il faudra que certains présentent leur bilan, et que d'autre se rendent aux urnes, avec une certaine impatience à n'en pas douter.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

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19/09/2011

A l'affiche cette semaine ; "La Censure"

Un blogueur, ami de la photographie et des rues de Genève, se trouve donc poursuivi à cause d'une affiche, oups pardon, à cause d'une photo d'une affiche !

 

Pas certain que le but recherché par la censure soit une réussite pour l'assureur brocardé, pas certain non plus que le MCG ait été le grand perdant dans cette affaire.

 

Seul notre ami blogueur se retrouve donc avec des soucis qu'il n'avait pas avant !

 

Carpe Diem.

 

Walter Schelchten, habitant la Croix-de-Rozon !

 

Pour information, en annexe : illustration de la TDG au sujet de l'affiche mise en cause, et censurée sur ce cliché.

 

 

 

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17/09/2011

Insécurité : Si Madame Rochat s'est rendue à New-York pour y trouver des solutions, c'est à Bruxelles que l'on y trouve une des causes !

La simple lecture de la directive annexée, modifiant le règlement (CEE), apporte les réponses causales à de nombreux problèmes que nous rencontrons à Genève, et que nous allons continuer de rencontrer.

La libre circulation des personnes dans l'espace européen, qui se veut être un droit fondamental, et ses directives d'application, annihilent considérablement les possiblités d'éloignement des personnes membres de l'UE, de celles ayant commis des délits où celles étant devenues indésirables pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.

Les citoyens de l'Etat membre d'accueil, la Suisse en l'occurence, sont donc lésés par ces textes liberticides, qui autorisent le séjour à bien des gens qui autrefois auraient été refoulés, explulsés, interdits de séjour.

Les roumains qui nous occupent au quotidien ont très bien compris les possibilités qu'offrent les lacunes de ces textes permissifs. Ils en usent, sans en abuser, restent sur le fil du rasoir, partent et reviennent, ne demande pas l'aide sociale, font fi des amendes et bientôt des condamnations.

Des solutions existent encore pour éloigner les ressortissants géorgiens, albanais et macédoniens qui commettent des délits en Suisse, mais il faut aujourd'hui se demander si d'autres peuples, membres eux de l'UE, ne vont pas bientôt saisir les oportunités qu'offrent cette libre circulation des personnes, dénuhée de toutes contraintes astreignantes.

La Suisse, et Genève, ne doivent pas devenir la terre d'accueil de toutes les crapules d'Europe, ni des laissés-pour-compte des pays membres de l'UE dont les services sociaux sont déffaillants, inexistants, inefficaces.

Devant de si grandes largesses, et si peu de possibilités de renvois, ce sont nos lois que nous devons durcir, notre code de procédure pénale et les sanctions qui l'accompagnent.

La prison n'a jamais été une solution, ni en modification des comportements, ni en réincertion, ni en évolution du genre humain, mais elle a ceci de bon c'est qu'elle éloigne durablement les personnes qui nuisent à la paix et à la sécurité des citoyens. Ces derniers respectent les lois, les règlements, qui s'adaptent aux modifications sociétales, et bien des étrangers ont réussi eux aussi à s'adapter en s'intégrant, favorisant ainsi la coexistence des populations sur la base de valeurs fondamentales issues de la Constitution fédérale, ainsi que par le respect et la tolérance mutuels. A travers une vie sociale, culturelle et économique bien des étrangers vivent en Suisse sans problème.

Mais pour ça il faut que les gens que nous accueillons, membres de l'UE ou pas, soient disposés à s'intégrer, ce qui n'est visiblement pas le cas de tous les indésirables qui commettent moult délits dans notre pays.

 

Walter Schechten, habitant La Croix-de-Rozon.

* * * * *

 

Bruxelles, le 2.7.2009

COM(2009) 313 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

Le 10 décembre 2008, la Commission a adopté son rapport[1] sur l'application de la directive 2004/38/CE[2], qui donnait un aperçu global de la manière dont la directive était transposée en droit national et était appliquée dans la vie quotidienne.

Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance) .

La Commission annonçait dans ce rapport son intention d'offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l'UE et de mettre des informations à leur disposition en publiant des lignes directrices, au cours du premier semestre de 2009, sur certains sujets dont la transposition ou l'application avait été jugée problématique. Le Conseil[3] et le Parlement européen[4] se sont félicités de cette intention. Ces lignes directrices exposent le point de vue de la Commission et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice («la Cour») et de son évolution.

La présente communication a pour objet de fournir des orientations aux États membres sur la manière d'appliquer correctement la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, afin d'apporter des améliorations réelles à tous les citoyens européens et de faire de l'Union un espace de sécurité, de liberté et de justice.

Ce rapport mettait également en évidence les problèmes fréquents concernant le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et l'obligation, pour les citoyens de l'UE, de présenter des documents supplémentaires non prévus dans la directive lorsqu'ils introduisent une demande de séjour. La Commission a annoncé dans ce rapport qu'elle intensifierait ses efforts pour garantir une transposition et une mise en œuvre correctes de la directive. Pour y parvenir, elle continuera d'informer les citoyens de l'Union des droits qui leur sont conférés par la directive, notamment en diffusant un guide simplifié à leur intention et en utilisant au mieux l'internet. En outre, la Commission organisera des rencontres bilatérales avec les États membres afin d'examiner les questions liées à la mise en œuvre et à l'application de la directive et recourra pleinement aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité.

De nos jours, plus de huit millions de citoyens de l'Union exercent leur droit de circuler et de séjourner librement et vivent actuellement dans un autre État membre. La libre circulation des citoyens constitue l'une des libertés fondamentales du marché intérieur et se trouve au cœur du projet européen. La directive 2004/38/CE a codifié et revu les instruments communautaires existants en vue de simplifier et de renforcer le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leur famille. À titre d'observation générale, la Commission rappelle que la directive doit être interprétée et appliquée conformément aux droits fondamentaux[5], notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif, tels qu'ils sont garantis dans la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et repris dans la charte des droits fondamentaux de l'UE.

La libre circulation des personnes constituant l'un des fondements de l'Union, les dérogations à ce principe doivent être d'interprétation stricte[6]. Toutefois, le droit à la libre circulation dans l'Union n'est pas illimité et s'accompagne d'obligations pour ses bénéficiaires, ce qui implique de se conformer aux lois du pays d'accueil.

2. CITOYENS DE L'UNION ET MEMBRES DE LA FAMILLE RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS: ENTRÉE ET SÉJOUR

La directive[7] ne s'applique qu'aux citoyens de l'Union qui se rendent ou séjournent dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent.

T., ressortissante de pays tiers, séjourne dans l'État membre d'accueil depuis quelque temps. Elle souhaite que son conjoint, également ressortissant de pays tiers, l'y rejoigne. Étant donné que ni l'un ni l'autre n'est un citoyen de l'Union, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles applicables aux ressortissants de pays tiers rejoignant leur conjoint de pays tiers, sans préjudice - le cas échéant - d'autres instruments du droit communautaire.

Les citoyens de l'Union résidant dans l'État membre dont ils ont la nationalité ne bénéficient pas en principe des droits conférés par la législation communautaire relative à la libre circulation des personnes, et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers restent soumis à la réglementation nationale en matière d'immigration. Toutefois, les citoyens de l'Union qui rentrent dans leur État membre d'origine après avoir séjourné dans un autre État membre[8] et, dans certains cas, les citoyens de l'Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre sans y séjourner[9] (par exemple, en fournissant des services dans un autre État membre sans y séjourner) bénéficient également des règles en matière de libre circulation des personnes.

P. réside dans l'État membre dont elle a la nationalité. Il s'y plaît et n'a jamais séjourné dans un autre État membre. S'il souhaite faire venir sa conjointe ressortissante de pays tiers, le couple ne peut bénéficier des droits énoncés dans la directive, et il appartient au seul État membre concerné de fixer les règles en ce qui concerne le droit des conjoints de pays tiers de rejoindre ses nationaux.

Les travailleurs frontaliers sont couverts par le droit communautaire dans les deux pays (en tant que travailleurs migrants dans l'État membre d'emploi et en tant que personnes subvenant à leurs besoins dans l'État membre de résidence) .

2.1. Membres de la famille et autres bénéficiaires

2.1.1. Conjoints et partenaires

Les mariages valablement contractés dans un pays doivent en principe être reconnus aux fins de l'application de la directive. Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire. Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Les États membres ne sont pas tenus de reconnaître les mariages polygames , contractés légalement dans un pays tiers, qui peuvent être contraires à leur ordre juridique interne[11] , et ce sans préjudice de l'obligation de tenir dûment compte de l'intérêt supérieur des enfants issus de ces mariages.

La directive doit être appliquée dans le respect du principe de non-discrimination inscrit notamment à l'article 21 de la charte de l'UE.

Le partenaire avec lequel un citoyen de l'Union a une relation de fait durable, dûment attestée, est couvert par l'article 3, paragraphe 2, point b). Les personnes dont les droits en vertu de la directive découlent de leur qualité de partenaire durable peuvent être tenues de produire des justificatifs de leur relation avec un citoyen de l'Union et du caractère durable de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Cette condition de durabilité de la relation doit être appréciée à la lumière de l'objectif de la directive de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme[12]. Si les règles nationales sur le caractère durable du partenariat peuvent indiquer une durée minimale à titre de critère pour déterminer si un partenariat peut être considéré comme durable ou non, elles doivent dans ce cas prévoir la prise en considération des autres éléments pertinents ( tels que, par exemple, un emprunt immobilier commun) . Tout refus d'entrée ou de séjour doit être dûment motivé par écrit et doit pouvoir faire l'objet d'un recours.

2.1.2. Membres de la famille directs

Sans préjudice des questions liées à la reconnaissance des décisions des autorités nationales, la notion de descendants et ascendants directs s'étend aux enfants et parents adoptifs[13] ainsi qu'aux mineurs accompagnés d'un tuteur légal permanent. En cas de garde temporaire, les enfants et parents adoptifs peuvent avoir des droits en vertu de la directive, en fonction de la force du lien qui les unit dans le cas d'espèce. Il n'existe aucune restriction quant au degré de parenté. Les autorités nationales peuvent demander aux intéressés d'apporter la preuve du lien de parenté allégué.

Dans la mise en œuvre de la directive, les États membres doivent toujours agir dans le respect de l' intérêt supérieur de l'enfant , ainsi que le prévoit la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

2.1.3. Autres membres de la famille

L'article 3, paragraphe 2, point a), ne prévoit aucune restriction quant au lien de parenté dans le cas des « autres membres de la famille ».

2.1.4. Membres de la famille à charge

Selon la jurisprudence[14] de la Cour, la qualité de membre de la famille « à charge » résulte d'une situation de fait caractérisée par le fait que le soutien matériel [15] de ce membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ou par son conjoint/partenaire. La qualité de membre de la famille à charge ne présuppose pas un droit à des aliments. Il n'est pas nécessaire de se demander si les membres de la famille concernés seraient, théoriquement, en mesure de subvenir à leurs besoins, par exemple par l'exercice d'une activité rémunérée.

Pour déterminer si des membres de la famille sont à charge, il convient d'apprécier au cas par cas si, compte tenu de leur situation financière et sociale, ils ont besoin d'un soutien matériel pour subvenir à leurs besoins essentiels dans leur pays d'origine ou le pays d'où ils venaient lorsqu'ils ont demandé à rejoindre le citoyen de l'Union (et non dans l'État membre d'accueil où séjourne ce dernier) . Dans ses arrêts sur la notion de dépendance, la Cour ne s'est référée à aucun niveau de vie pour déterminer le besoin de soutien financier devant être apporté par le citoyen de l'Union[16].

La directive ne fixe aucune condition quant à la durée minimale de dépendance ni quant au montant du soutien matériel apporté, tant que la dépendance est réelle et de nature structurelle.

Les membres de la famille à charge sont tenus d'apporter la preuve écrite de leur qualité de personne à charge. Une telle preuve peut être faite par tout moyen approprié, ainsi que l'a confirmé la Cour[17]. Lorsque les membres de la famille concernés sont en mesure d'apporter la preuve de leur dépendance par d'autres moyens qu'une attestation délivrée par l'autorité compétente du pays d'origine ou du pays de provenance, l'État membre d'accueil est tenu de reconnaître leurs droits. Toutefois, le simple engagement du citoyen de l'Union de prendre en charge le membre de la famille concerné ne suffit pas en soi à établir l'existence d'une dépendance.

Conformément à l' article 3, paragraphe 2 , les États membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour fixer les critères d'octroi aux « autres membres de la famille à charge » des droits conférés par la directive. Ils ne jouissent toutefois pas d'une liberté illimitée pour ce faire. Afin de maintenir l'unité de la famille au sens large du terme, la législation nationale doit prévoir un examen minutieux de la situation personnelle des demandeurs concernés, compte tenu de leur lien avec le citoyen de l'Union et d'autres circonstances telles que leur dépendance pécuniaire ou physique envers ce citoyen, ainsi que l'indique le considérant 6.

Toute décision négative est soumise à l'ensemble des garanties matérielles et procédurales de la directive. Elle doit être dûment motivée par écrit et doit pouvoir faire l'objet d'un recours.

2.2. Entrée et séjour des membres de la famille n'ayant pas la nationalité d'un État membre

2.2.1. Visas d'entrée

Ainsi que le prévoit l'article 5, paragraphe 2, les États membres peuvent imposer l'obligation de visa d'entrée aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers et qui circulent avec un citoyen de l'Union auquel s'applique la directive ou le rejoignent. Ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre, mais aussi le droit d'obtenir un visa d'entrée [18], ce qui les différencie des autres ressortissants de pays tiers, qui n'ont pas ce droit.

Un visa de court séjour doit en effet leur être délivré sans frais dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée . Par analogie avec l'article 23 du code des visas[19], la Commission considère qu'un délai de délivrance excédant quatre semaines n'est pas raisonnable. Les autorités des États membres devraient conseiller les membres de la famille quant au type de visa à demander, et ne sauraient leur faire obligation d'introduire une demande de visa de long séjour ou de regroupement familial. Les États membres doivent accorder à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas nécessaires. Si les États membres peuvent recourir à des numéros d'appel surtaxés ou aux services d'une entreprise extérieure pour fixer les rendez-vous, ils doivent donner aux membres de la famille qui sont ressortissants de pays tiers un accès direct au consulat.

Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable) . Aucun document supplémentaire, du type attestation d'accueil, preuve de ressources suffisantes, lettre d'invitation ou billet aller-retour, ne peut être exigé.

Les États membres peuvent favoriser l'intégration des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui sont ressortissants de pays tiers en leur proposant des cours de langue ou d'autres cours ciblés non obligatoires[21]. Le refus d'assister à ces cours ne saurait tirer à conséquence.

Les cartes de séjour délivrées en application de l'article 10 de la directive aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union séjournant dans l'État membre d'accueil , y compris celles qui sont délivrées par d'autres États membres, exemptent leur titulaire de l'obligation de visa lorsqu'il accompagne le citoyen de l'Union ou le rejoint dans l'État membre d'accueil.

Les cartes de séjour qui ne sont pas délivrées en application de la directive peuvent exempter leur titulaire de l'obligation de visa en vertu du code frontières Schengen[22].

2.2.2. Cartes de séjour

Aux termes de l'article 10, paragraphe 1, le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre est constaté par la délivrance d'un document dénommé « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ». La dénomination de cette carte de séjour ne doit pas s'écarter du libellé prévu par la directive, car des dénominations différentes rendraient matériellement impossible la reconnaissance de la carte de séjour dans les autres États membres comme document exemptant son titulaire de l'obligation de visa en vertu de l'article 5, paragraphe 2.

Étant donné qu'il n'existe pas de modèle de carte de séjour, les États membres sont libres de l'établir comme ils l'entendent[23]. Toutefois, la carte de séjour doit être délivrée en tant que document distinct et non sous la forme d'une vignette apposée dans le passeport, car cela pourrait limiter la validité de la carte en violation de l'article 11, paragraphe 1.

La carte de séjour doit être délivrée dans les six mois suivant la date de la demande . Ce délai doit être interprété à la lumière de l'article 10 du traité CE et le délai maximal de six mois ne peut se justifier que dans les cas où il y a des raisons précises de vérifier s'il existe des raisons d'ordre public[24].

La liste des documents [25] requis pour la délivrance d'une carte de séjour est exhaustive, ainsi que le confirme le considérant 14. Aucun autre document ne peut être exigé.

Les États membres peuvent demander que des documents soient traduits, notariés ou authentifiés , lorsque l'autorité nationale concernée ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou émet des doutes quant à l'authenticité de l'autorité de délivrance.

2.3. Séjour des citoyens de l'Union pendant plus de trois mois

Les citoyens de l'Union ont le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil s'ils y exercent une activité économique. Les étudiants et les citoyens de l'Union n'exerçant pas d'activité économique doivent disposer, pour eux et pour les membres de leur famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur séjour, et d'une assurance maladie complète .

La liste des documents requis pour la délivrance d'un titre de séjour est exhaustive. Aucun autre document ne peut être exigé.

2.3.1. Ressources suffisantes

La notion de «ressources suffisantes» doit être interprétée à la lumière de l'objectif de la directive, à savoir faciliter la libre circulation, tant que les bénéficiaires du droit de séjour ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil.

Pour apprécier l'existence de ressources suffisantes, il convient en premier lieu de se demander si le citoyen de l'Union ( et les membres de sa famille dont le droit de séjour dépend de lui) remplirai(en)t les critères nationaux pour obtenir l' allocation sociale de base .

Les citoyens de l'Union disposent de ressources suffisantes lorsque le niveau de leurs ressources est supérieur au seuil au-dessous duquel une allocation minimale de subsistance est octroyée dans l'État membre d'accueil. Lorsque ce critère ne peut s'appliquer, il convient de tenir compte de la pension minimale de sécurité sociale.

L'article 8, paragraphe 4, interdit aux États membres de fixer, directement ou indirectement, le montant des ressources qu'ils considèrent comme «suffisantes» et au-dessous duquel le droit de séjour peut être automatiquement refusé. Les autorités nationales doivent tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé. Les ressources provenant d'un tiers doivent être acceptées[26].

Les autorités nationales peuvent, au besoin, vérifier l'existence, la licéité, le montant et la disponibilité des ressources. Ces ressources ne doivent pas obligatoirement être régulières et peuvent prendre la forme d'un capital accumulé. Les moyens de preuve à cet égard ne peuvent être limités[27].

Afin de déterminer si une personne dont les ressources ne peuvent plus être considérées comme suffisantes et qui a perçu l'allocation minimale de subsistance est devenue une charge déraisonnable , les autorités nationales peuvent procéder à une appréciation de la proportionnalité. Pour ce faire, les États membres peuvent définir, par exemple, un système à points qui leur servira d'indicateur. Le considérant 16 de la directive 2004/38 définit trois séries de critères à cette fin:

(1) La durée

- Pour quelle durée l'allocation est-elle octroyée?

- Prévisions: le citoyen de l'Union est-il susceptible de pouvoir prochainement se passer des prestations d'assistance sociale?

- Depuis combien de temps l'intéressé séjourne-t-il dans l'État membre d'accueil?

(2) La situation personnelle

- Quel est le degré d'intégration du citoyen de l'Union et des membres de sa famille dans la société de l'État membre d'accueil?

- Des considérations particulières (âge, état de santé, situation familiale et économique) doivent-elles être prises en compte?

(3) Le montant

- Quel est le montant total de l'aide accordée?

- Le citoyen de l'Union a-t-il toujours été fort dépendant de l'assistance sociale?

- Le citoyen de l'Union contribue-t-il depuis longtemps au financement de l'assistance sociale dans l'État membre d'accueil?

Les bénéficiaires du droit de séjour ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement pour ce motif, aussi longtemps qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil[28].

Seule la perception de prestations d'assistance sociale peut être considérée comme pertinente pour déterminer si l'intéressé représente une charge pour le système d'assistance sociale.

2.3.2. Assurance maladie

Toute assurance, privée ou publique, souscrite dans l'État membre d'accueil ou ailleurs, est en principe acceptable tant qu'elle prévoit une couverture complète et ne crée pas de charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil. Dans la protection de leurs finances publiques, tout en appréciant l'exhaustivité de la couverture d'assurance maladie, les États membres doivent agir dans le respect à la fois des limitations imposées par le droit communautaire et du principe de proportionnalité[29].

Les titulaires de pensions ou de rentes remplissent la condition de l'assurance maladie complète s'ils ont droit aux soins médicaux au titre de la législation de l'État membre qui leur verse leur pension ou rente[30].

La carte européenne d'assurance maladie confère cette couverture complète lorsque le citoyen de l'Union concerné ne transfère pas sa résidence - au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 - sur le territoire de l'État membre d'accueil et a l'intention de retourner dans l'État membre où il réside, par exemple, dans le cas d'études ou d'un détachement dans un autre État membre.

3. LIMITATIONS À L'EXERCICE DU DROIT DE CIRCULER ET DE SÉJOURNER LIBREMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

La présente section développe la communication de 1999[31] sur les mesures spéciales concernant le déplacement et le séjour des citoyens de l'Union qui sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Le contenu de cette communication reste généralement valable, même s'il renvoie à la directive 64/221 qui a été remplacée par la directive 2004/38. La présente section a pour objet d'actualiser le contenu de la communication de 1999 à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour et de clarifier certaines questions soulevées durant la mise en œuvre de la directive.

La libre circulation des personnes constitue l'un des fondements de l'Union. Les dispositions consacrant cette liberté doivent , à ce titre, être interprétées largement , alors que les dérogations à ce principe doivent être, au contraire, d'interprétation stricte[32].

3.1. Ordre public et sécurité publique

Les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation des citoyens de l'Union pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique. Le chapitre VI de la directive s'applique à toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique qui affecte le droit des personnes relevant du champ d'application de la directive d'entrer et de séjourner librement dans l'État membre d'accueil sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État[33].

Si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux pouvant varier d'un État membre à l'autre et d'une époque à l'autre, les exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, il n'en demeure pas moins que, dans le contexte de l'application de la directive, ces exigences doivent être entendues strictement[34].

Il est dès lors essentiel que les États membres définissent clairement les intérêts de la société à protéger et établissent une distinction claire entre ordre public et sécurité publique. Cette dernière ne saurait être étendue aux mesures qui doivent relever de la première.

On entend généralement par «sécurité publique» la sécurité intérieure et extérieure[35] dans le sens de la préservation de l'intégrité du territoire d'un État membre et de ses institutions. On interprète généralement l' «ordre public» dans le sens de la prévention des troubles de l'ordre social.

Des citoyens de l'Union ne peuvent être éloignés du territoire de l'État membre d'accueil qu'en raison d'un comportement donnant lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement dans cet État, ainsi que le confirme[36] la jurisprudence de la Cour.

En tout état de cause, le non-respect de l'obligation d'enregistrement n'est pas de nature à constituer, en lui-même, un comportement menaçant l'ordre et la sécurité publics et ne saurait dès lors, à lui seul, justifier une mesure d'éloignement[37].

3.2. Comportement personnel et menace

Des mesures restrictives ne peuvent être prises qu'au cas par cas lorsque le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l'État membre d'accueil[38]. Des mesures restrictives ne sauraient être fondées exclusivement sur des considérations propres à la protection de l'ordre public ou de la sécurité publique invoquées par un autre État membre[39].

Le droit communautaire exclut l'adoption de mesures restrictives pour des motifs de prévention générale [40]. Les mesures restrictives doivent être fondées sur une menace réelle et ne sauraient être justifiées que par un risque général[41]. Des mesures restrictives à la suite d'une condamnation pénale ne peuvent être automatiques, mais doivent tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction et de la menace qu'il représente pour l'ordre public[42]. Des justifications détachées du comportement personnel de l'intéressé ne sauraient être retenues. Les mesures d'éloignement automatiques ne sont pas autorisées en vertu de la directive[43].

Les droits conférés par la directive ne peuvent être restreints que si le comportement personnel de l'intéressé constitue une menace , c'est-à-dire s'il est susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique.

Une menace qui n'est que présumée n'est pas réelle . Il doit s'agir d'une menace actuelle . Le comportement passé ne peut être pris en compte qu'en cas de risque de récidive[44]. La menace doit exister au moment où la mesure restrictive est adoptée par les autorités nationales ou appréciée par les juridictions[45]. Le sursis constitue un élément important aux fins de l'appréciation de la menace, car il laisse entendre que la personne concernée ne représente plus un danger réel.

Une affiliation actuelle à une organisation peut être prise en compte lorsque l'intéressé participe aux activités de l'organisation et s'identifie à ses buts et à ses desseins[46]. Les États membres ne sont pas tenus d'incriminer ou d'interdire les activités d'une organisation pour pouvoir restreindre les droits conférés par la directive, tant qu'il existe des mesures administratives pour contrecarrer ces activités. Les affiliations qui ont pris fin dans le passé[47] ne sauraient en général constituer une menace actuelle.

L' existence d'une condamnation pénale peut être prise en compte, mais uniquement dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public[48]. Les autorités doivent fonder leur décision sur une appréciation du comportement futur de la personne concernée. La nature et le nombre des condamnations doivent constituer un élément important dans cette appréciation, et une attention particulière doit être accordée à la gravité et à la fréquence des infractions commises. S'il est essentiel de tenir compte du risque de récidive, une vague possibilité de nouvelles infractions ne suffit pas[49].

A. et I. ont purgé la peine privative de liberté de deux ans à laquelle elles avaient été condamnées pour vol. Les autorités ont examiné si le comportement personnel des deux sœurs représente une menace, c'est-à-dire s'il est susceptible de porter de nouveau gravement atteinte à l'ordre public.

Il s'agissait de la première condamnation d'A. Elle s'est bien comportée en prison. Elle a trouvé un emploi à sa sortie de prison. Les autorités ne trouvent rien dans son comportement qui constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.

Quant à I., il s'agissait déjà de sa quatrième condamnation. La gravité des infractions commises s'est accrue au fil du temps. Son comportement en prison est loin d'avoir été exemplaire et ses deux demandes de libération conditionnelle ont été rejetées. Moins de deux semaines après sa sortie de prison, elle a été arrêtée alors qu'elle s'apprêtait à commettre un nouveau vol. Les autorités en concluent que le comportement d'I. constitue une menace pour l'ordre public.

Dans certains cas, des actes récurrents de petite délinquance peuvent constituer une menace pour l'ordre public, bien qu'une infraction unique, considérée individuellement, ne puisse représenter une menace suffisamment grave, telle que définie plus haut. Les autorités nationales doivent montrer que le comportement personnel de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public[50]. Lorsqu'elles cherchent à déterminer s'il existe ou non une menace pour l'ordre public dans ces cas, les autorités peuvent notamment prendre en considération les éléments suivants:

- la nature des infractions;

- leur fréquence;

- le préjudice causé.

L'existence de plusieurs condamnations n'est pas suffisante en soi.

3.3. Appréciation de la proportionnalité

Le chapitre VI de la directive doit être compris non comme une condition préalable posée à l'acquisition et au maintien du droit d'entrée et de séjour, mais uniquement comme ouvrant la possibilité d'apporter, en présence d'une justification appropriée, des restrictions à l'exercice d'un droit directement dérivé du traité[51].

Une fois qu'elles ont établi que le comportement personnel de l'intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l'adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d'entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

Les autorités nationales doivent recenser les intérêts à protéger, à la lumière desquels elles doivent analyser les caractéristiques de la menace . Les éléments suivants peuvent entrer en ligne de compte:

- la gravité de la menace que représente pour la société la présence de la personne concernée sur le territoire de l'État membre;

- la nature des infractions, leur fréquence, le risque cumulé et le préjudice causé;

- le temps écoulé depuis la commission des infractions et le comportement de la personne concernée ( N.B.: sa bonne conduite en prison et son éventuelle libération conditionnelle pourraient également être prises en considération ).

Il convient d'évaluer rigoureusement la situation personnelle et familiale de l'intéressé afin de déterminer si la mesure envisagée est adéquate et ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l'objectif visé et s'il existe des mesures moins restrictives pour y parvenir. Les éléments suivants, exposés dans la liste indicative à l'article 28, paragraphe 1, devraient être pris en compte[52]:

- l'incidence de l'éloignement sur la situation économique, personnelle et familiale de l'intéressé ( y compris sur les autres membres de la famille qui auraient le droit de rester dans l'État membre d'accueil );

- la gravité des difficultés auxquelles le conjoint/partenaire et le ou les enfants risquent d'être confrontés dans le pays d'origine de la personne concernée;

- l'intensité des liens ( proches, visites, connaissances linguistiques ) - ou absence de liens - avec l'État membre d'origine et avec l'État membre d'accueil ( par exemple, la personne concernée est née dans l'État membre d'accueil ou y vit depuis son plus jeune âge );

- la durée du séjour dans l'État membre d'accueil ( la situation d'un touriste diffère de celle d'une personne qui vit depuis de nombreuses années dans l'État membre d'accueil );

- l'âge et l'état de santé de l'intéressé.

3.4. Protection renforcée contre l'éloignement

L'État membre d'accueil peut prendre une décision d'éloignement à l'encontre des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent ( au bout de cinq ans ) uniquement pour des raisons impérieuses d'ordre public ou de sécurité publique . Une décision d'éloignement du territoire peut être prise à l'encontre des citoyens de l'Union qui ont séjourné dans l'État membre d'accueil pendant les dix années précédentes et les mineurs uniquement pour des motifs graves de sécurité publique ( et non d'ordre public ). Une nette distinction doit être établie entre les raisons normales, les raisons «impérieuses» et les motifs «graves» sur lesquels peut se fonder une décision d'éloignement.

En règle générale, lorsqu'aucun lien ne s'est tissé avec l'État membre d'accueil, ce dernier n'est pas obligé de tenir compte du temps effectivement passé derrière les barreaux pour calculer la durée du séjour au sens de l'article 28.

3.5. Urgence

L'article 30, paragraphe 3, dispose que le délai imparti pour quitter le territoire de l'État membre ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas d' urgenc e dûment justifié. La justification d'un éloignement dans l'urgence doit être proportionnée et reposer sur des éléments réels[53]. Lorsqu'elles évaluent la nécessité de raccourcir ce délai en cas d'urgence, les autorités doivent tenir compte de l'incidence d'un éloignement immédiat ou urgent sur la vie personnelle et familiale de la personne concernée ( p.ex. préavis de démission, résiliation du bail, déménagement, scolarité des enfants, etc. ). L'adoption d'une mesure d'éloignement pour des raisons impérieuses ou des motifs graves n'implique pas nécessairement une situation d'urgence. L'appréciation du caractère d'urgence doit être étayée clairement et séparément.

3.6. Garanties procédurales

Toute décision prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique doit toujours être notifiée à l'intéressé, ainsi que le prévoit l'article 30.

Les décisions doivent être dûment motivées et doivent énumérer tous les motifs factuels et juridiques spécifiques sous-jacents en vue de mettre la personne concernée en mesure d'assurer utilement sa défense[54]. Par ailleurs, l'affaire peut être examinée par les juridictions nationales dans le respect du droit à un recours effectif, principe général du droit communautaire repris à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Aux fins de cette notification, des formulaires peuvent être utilisés, mais ceux-ci devront toujours permettre de préciser dûment les motifs sur la base desquels la décision a été prise ( se contenter de cocher une ou plusieurs options dans une liste n'est pas une solution acceptable ).

 

 

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16/09/2011

Deux ans déjà, et pourtant !

Bientôt deux ans que Mme Rochat est en place, qu'elle gère comme ce peut la fameuse « patate chaude ». Deux ans de communiqués, de conférences, de prestations de serment, de consultations, deux ans d'apprentissage de la chose aussi. Une grande écoute reconnue, mais après !

 

En votant pour elle il y a deux ans, j'attendais qu'elle s'entoure des meilleurs, que les bisbilles internes au parti Libéral se gomment face aux besoins, face à l'urgence.

 

En votant pour elle, j'attendais que le ménage soit fait au DI, organe politique de gestion du département.

 

En votant pour elle il y a deux ans, j'attendais la suite d'un discours entendu en campagne, la mise en place d'une « tolérance zéro ».

 

En votant pour elle il y a deux ans, j'attendais que la droite doublement majoritaire prenne le taureau de l'insécurité par les cornes, que Champ-Dollon II débute ses travaux, qu'une maison de détention administrative voie le jour, que les effectifs des administratifs à la police augmentent, que le nombre d'aspirants de police croisse, que le commissariat virtuel naisse, que le discours politique attendu vienne, comme des signes forts.

 

J'ai attendu, et j'attends encore !

 

Si tout ne pouvait pas être exécuté en un jour, les idées et les projets se devaient d'être mis sur les rails de l'avenir, de la construction, de l'évolution d'une société où l'insécurité n'aurait plus place.

 

En lieu et place de mes attentes, je n'ai vu que la poursuite d'une réorganisation administrative de la police amorcée par son prédécesseur.

 

En lieu et place de mes attentes, je n'ai vu qu'un département frileux soumis aux contrôles de la Cours des comptes et de la Commission des fiances.

 

En lieu et place de mes attentes, je n'ai vu qu'augmenter la criminalité à Genève.

 

En lieu et place de mes attentes, je ne devine que des policiers frustrés de ne pas avoir les moyens d'agir, de ne pas disposer d'une doctrine forte et claire, d'un message rassembleur et déterminé destiné aux malveillants.

 

En lieu et place de mes attentes, je ne devine qu'une population qui en a marre d'attendre et qui veut que les simples priorités sécuritaires soient enfin établies et mises en place, pour enfin obtenir des résultats visibles.

 

En lieu et place de mes attentes, il ne me reste que mes doutes d'électeur, mes craintes de citoyen et mes convictions personnelles sur le sujet.

 

Carpe Diem.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

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15/09/2011

Sécurité à Genève, un Pol-shop et deux Maisons de la Sécurité pour répondre aux attentes des citoyens, des politiques !

 

L'idée de ce texte m'est venue suite à un échange de commentaires sur le dernier billet de Monsieur Longet, intitulé : « Sécurité à Genève, ceux qui parlent, ceux qui (s') agitent, ceux qui agissent ! »

 

http://longet.blog.tdg.ch/archive/2011/09/13/securite-a-g...

 

Le débat immiscé portait sur la nécessité d'avoir de nombreux commissariats ouverts en permanence et accessibles au public, j'ai donc posé cette question à cet élu : «J'aimerais une bonne fois pour toute que les politiques m'expliquent pour quelles raison ils veulent de nombreux commissariats ouverts en permanence et accessibles au public ? »

 

Sa réponse a été celle-ci :

 

« Pour les commissariats ouverts : il est plus frustrant de tomber sur un répondeur téléphonique ou de n'avoir que le 117 qui vous envoyer une patrouille si disponible ; avoir une cellule d'accueil où l'on peut rencontrer un être humain capable de débriefer l'événement, de vous défendre et de vous rassurer fait pour moi partie de la prestation publique de sécurité. »

 

A la lecture de cette prise de position, je me suis rendu compte que Mai 68 a laissé des traces indélébiles chez certains, mais qu'il faut aussi savoir parler de la police de proximité sans toutefois mélanger les professions, comme celles d'assistant social, d'éducateur de rue, de psychologue, de médecin ou de policier.

 

Certes, par défaut, les pandores si proches des citoyens doivent au quotidien s'improviser dans les fonctions de ces différentes professions, mais ils n'en ont ni la formation, ni les compétences, ni le temps, ni l'objectif sachant que leurs missions premières, surtout en ces périodes chahutées, sont toutes autres.

 

Malheureusement, bien des politiciens ne connaissent pas encore le travail de policier, et donc ne saisissent pas les priorités qui doivent être accordées à travers les missions de proximité et les tâches rattachées à cette profession, qui en résumé sont :

 

- être proche du public,

- faire de la prévention,

- connaître parfaitement le terrain,

- être visible à travers des patrouilles,

- intervenir dans un délai minimal,

- connaître de façon approfondie les types de populations,

- être accessible facilement à travers des locaux,

- favoriser le partenariat,

- résoudre les problèmes.

 

Cette liste n'est pas exhaustive, mais proche des réalités du terrain et des attentes de la population.

 

A décharge de nos politiciens, la véritable question qui se pose actuellement à Genève est de savoir qui de la gendarmerie, de la police de sécurité internationale, de la police judiciaire ou de la police municipale doit se concentrer sur l'ensemble de ces tâches, ou quelques-unes en partie ?

 

En ce qui me concerne, moi simple habitant de La Croix-de-Rozon, mon point de vue est celui-ci :

 

-         La proximité en rue avec le public est une nécessité globale, tous les corps de police ont besoin de celle-ci, lien privilégié du renseignement et baromètre urbain et suburbain de la société. Cette proximité s'accomplira de manière différente d'un corps à l'autre, même si la doctrine d'approche se devrait d'être identique et pragmatique, mais à l'évidence, la gendarmerie et la police municipale se doivent d'être les partenaires privilégiés de la population en général, dans les quartiers, les villages, les villes, les communes. Mais à court terme, la police municipale devrait prioriser cette mission, en lien évident avec la prévention.

 

La proximité dévolue à la police de sécurité internationale se devrait de cerner son milieu d'action, en lien avec ses partenaires issus du cahier des charges établi. La pluridisciplinarité obtenue il y a peu demeure un atout mais ne doit pas faire s'éloigner la tâche de la mission. Une redistribution des effectifs, par transvesalles, devient alors possible et nécessaire pour équilibrer les unités, face aux besoins de la gendarmerie notamment.

 

-         La prévention est un acte quotidien de tout policier, il est motivé par l'opportunité de l'action en lien avec l'événement. Cette prévention peut aussi être rattachée à titre éducatif à la police judiciaire, à la gendarmerie et à la police municipale. Dans ce volet, une interaction entre ces trois services serait souhaitable.

 

-         La connaissance du terrain est une évidence policière mais qui demeure insuffisante en milieu urbain, du fait de la densité enregistrée et du nombre de tâches à accomplir. Il en va des connaissances personnelles et individuelles, aux connaissances métiers indispensables à la réalisation des actes. Un îlotage d'observation à redécouvrir soi-même qui devrait redevenir la norme de la patrouille pédestre, à la gendarmerie, mais auprès de la police municipale aussi car elle s'en éloigne il me semble.

 

-         La visibilité à travers les patrouilles est organisationnellement impossible aujourd'hui. Les patrouilleurs motorisés sont principalement dévolus à police urgence et aux réquisitions à la gendarmerie. Avec le nombre croissant d'interventions, le gendarme demeure le seul généraliste à travers sa fonction, il n'y a plus de place, ou si peu, à la patrouille pédestre ou cycliste, pourtant garante d'une proximité évidente. Même remarque pour la police municipale, qui se retrouve de plus en plus en voiture, la légitimité des déplacements et l'attribution de réquisitions nouvelles ayant il me semble éloigné ces agents de leur cadre d'action premier, et donc de la police de proximité. A ce jour, seul un cahier des charges clair et précis pour chaque entité permettra le retour en rue de la police municipale, de la gendarmerie aussi.

 

 

-         Intervenir dans un délai minimal est une attente logique de tout requérant, qui bien souvent se retrouve confronté à un problème qui lui semblera, pour lui, d'une grande importance. La police demeure un repère, une référence, une aide, une solution. Pourtant, il y a une graduation dans l'intervention, une classification de la chose issue du recul pris et de l'analyse immédiate des éléments à disposition. Le délai d'intervention s'en verra donc modifié, adapté, réajusté, tout en veillant à ce que l'urgence prime. Cette méthodologie, pourtant logique, se pratique au détriment du citoyen qui aura donné à son événement, par ses valeurs, ses croyances et d'autres éléments extérieurs, une importance parfois incongrue vis-à-vis de la réalité.

 

C'est dans ce contexte que la visibilité à travers la patrouille disparaît elle aussi, étouffée par les réquisitions et le manque de personnel. Il a été démontré à Lausanne que la population souhaitait voir intervenir dans un délai minimal la patrouille  lors d'un appel et qu'il en était généralement le cas dans 83 %. Une exigence légitime de la population au sujet de la prestation première de la police de proximité.

 

-         Connaître de façon approfondie les types de populations passe par un apprentissage en rue, en lien direct avec la proximité et l'îlotage, mais aussi par la formation continue, professionnelle et individuelle. Connaître les milieux dans lesquels on travaille, qui souvent ne sont pas les même que ceux où nous vivons (zone urbaine - suburbaine), demeure une connaissance métier indispensable à l'accomplissement d'un travail de proximité. Genève, de par la richesse des populations présentes, reste un cas complexe où l'adaptation aux attentes prend du temps, mais elle doit rester un maillon de culture générale qui tissera un lien privilégié à travers la connaissance de l'autre. Il y a la Genève internationale, celle des beaux quartiers, et il y a la Genève des rues, elle aussi multiculturelle. Les quatre corps de police sont donc concernés par cette approche, qui se devra d'être généraliste mais nécessaire.

 

-         Etre accessible facilement à travers des locaux, et me voila enfin de retour auprès de notre camarade Longet et de ses pairs. Je ne peux m'empêcher de disserter sur ce sujet sans parler de la nécessaire différence entre l'insécurité et le sentiment d'insécurité.

 

Dans l'esprit populaire, et de nos politiques, un poste de police de quartier, de commune, ouvert 24/24 est un gage de sécurité. Cette croyance est fausse car la prestation fournie, qui sera essentiellement administrative, ne sera pas en adéquation avec les besoins opérationnels et du terrain. Il est rare, pour ne pas dire improbable, de voir une victime venir se réfugier dans un poste de police. La démarche première est souvent de faire appel à la police et non pas de s'y rendre.

 

De plus,  un poste de police ouvert, la nuit notamment, c'est deux gendarmes minimum bloqués à l'intérieur, avec parfois de longues heures d'attente pour quelques plaintes contre inconnus, pour des faits qui datent bien souvent de plusieurs jours.

 

Si vous multipliez ceci, ne serait ce que par six postes de police ouverts (trois rive droite, trois rive gauche), nous arrivons à 12 unités dévolues à des tâches administratives en travail de nuit. Un luxe que la police genevoise ne peut pas se permettre actuellement si j'en crois les débats et qui ne correspond pas aux véritables besoins de la population.

 

Un poste de police ouvert aide à vaincre le sentiment d'insécurité, en aucun cas l'insécurité, tout en sachant qu'un poste de police qui n'assure pas un accueil permanent ne veut pas dire un poste de police fermé, vide. Les agents de nuit travaillent néanmoins dans ces locaux, mais affairés aux événements courants en lien avec les nombreuses réquisitions sur lesquelles ils se seront rendus.

 

Une police accessible facilement à travers des locaux ne veut pas dire une multiplication des locaux, mais une optimisation de lieux d'accueil avec une centralisation des moyens, des partenaires, des services. Genève compte deux postes de police ouverts la nuit. Mais au-delà du nombre, se sont les infrastructures qui ne correspondent pas à l'attente, comme en témoigne les propos de Monsieur Longet : « avoir une cellule d'accueil où l'on peut rencontrer un être humain capable de débriefer l'événement, de vous défendre et de vous rassurer fait pour moi partie de la prestation publique de sécurité »

 

A ce jour, si c'est bien un être humain qui vous répondra dans les locaux de la police,  un gendarme, vous y trouverez une écoute emphatique parfois et une prestation judiciaire toujours, mais il n'est pas certain que l'agent soit disposé à débriefer, rassurer ou défendre, tel un médecin, un psychologue ou un avocat.

 

Il prendra le temps auprès d'une victime choquée d'effectuer des premières démarches, mais il n'en aura ni les compétences, ni le temps, ni les moyens. Après, il pourra simplement passer le témoin à l'institution adéquate, pour autant que ce lien existe. Trouver un avocat de la défense la nuit n'est pas simple, la venue d'un médecin prendra du temps et un psychologue ne recevra qu'aux urgences de l'Hôpital cantonal. Une cellule de débriefing peut être activée certes, mais elle est rarement sollicitée dans des cas communs.

 

J'en arrive à mon idée, motivation de ce billet.

 

Dans un monde parfait, nous devrions selon moi trouver à Genève un Pol-shop où toutes les plaintes contre inconnu seraient enregistrées, ceci à l'intention des lésés qui n'auraient pas pu effectuer cette démarche par le net, sur un guichet universel de l'Etat, comme proposé en son temps par les PDC mais qui tarde à voir le jour. Si le suivi des plaintes nécessite bien l'intervention et le travail de la police, l'enregistrement de telles plaintes demeure un travail administratif, qui pourrait être dévolu à un personnel adéquat.

 

L'accessibilité des locaux de police pour les plaintes contre inconnu et toute autres démarches administratives doit se calquer sur les autres services de l'Etat. Tout citoyen sait où trouver l'OCP, l'OCAN, le SCOM, l'Hôtel des Finances ou le Service des Objets Trouvés, pourtant des bureaux uniques et centralisés.

 

Dans un monde parfait nous devrions aussi disposer à Genève de deux maisons de la sécurité, ouvertes 24/24 dans lesquelles nous y trouverions, un accueil exercer par des administratifs, des policiers pour le travail judiciaire, des agents de la police municipale pour les problèmes d'îlotage, un médecin, une infirmière, un assistant social, un psychologue voir même un centre Lavi. D'autres services en lien avec la sécurité pourraient y être associés.

 

Je ne vous parle pas là de deux casernes, non, mais de bâtiments à dimensions humaines où le policier pourrait enfin passer le témoin au bon partenaire.

 

Relevons qu'à Genève nous disposons de deux Hôtels de Police et de quinze postes ou brigades en zones urbaines ou suburbaines. Une répartition nécessaire des locaux qui permet d'intervenir sur tout le canton en agissant sectoriellement et qui devrait être un gage de proximité en rue le jour où ils seront déchargés de tâches administratives, dont l'accueil permanent.

 

Relevons aussi que sur la Ville de Genève nous trouvons encore cinq postes de la police municipale qui proposent un accueil de jour, mais pour des prestations qui ne sont pas toutes identiques à celles de la gendarmerie, tout comme plusieurs communes du canton.

 

Mon idée n'est probablement pas nouvelle, mais ainsi nous favoriserions le partenariat et à n'en pas douter la résolution de bien des problèmes au profit des citoyens, libérant ainsi du personnel policier pour un travail de proximité en rue afin de lutter véritablement contre l'insécurité.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

 

 

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13/09/2011

Horaires de la police, mais qu’espérait donc la Cour des comptes ?

Septembre 2011, le rapport annuel de la Cour des comptes est diffusé. Dans le tome 1, sous « Faits marquants », on y trouve en point 1 : Audits relatifs au Corps de police de l'Etat de Genève (rapports no 17, 20 et 32)

 

Rapidement, on peut lire que sur les 17 recommandations déposées par la Cour, 7 n'ont pas été mises en œuvre, elles concernent principalement la mise en place d'horaires de travail minimisant la création d'heures supplémentaires et la mise en place de fortes fonctions finance et RH, qui n'ont pas suffisamment abouti.

 

« Relativement aux horaires, la police n'a pas effectué d'analyses démontrant que les horaires sont adaptés au besoin du terrain.

Par exemple, considérant qu'en 2007 le nombre d'heures récupérées (hors paiement) était plus élevé que le nombre d'heures supplémentaires créées, la Cour avait recommandé que les horaires ne soient pas établis en planifiant 100% des heures normales à travailler mais par exemple 90%, les 10% d'heures de réserve servant à couvrir les événements extraordinaires. La recommandation n'a pas été suivie en tant que telle.

Toutefois la direction de la police a choisi de mettre en œuvre un horaire avec une flexibilité  sur la période de l'horaire du premier jour de travail de la semaine (« flex »). Cependant, aucune analyse préalable n'a été effectuée permettant de justifier ce choix d'un point de vue opérationnel ou financier. De plus, ce système reste optionnel pour les différents services.

Finalement, il ne résout pas les problèmes de création d'heures supplémentaires : les horaires actuels de la gendarmerie montrent que plus de 100% des heures normales à travailler sont planifiées, ce qui engendre de facto des heures supplémentaires.

L'absence de mise en œuvre de certaines recommandations montre que les choix entrepris par la police ne sont pas justifiés alors même que les enjeux financiers peuvent se révéler importants. A ce jour, aucune analyse ne permet d'évaluer l'efficacité de l'horaire « flex » choisi par la police et de son application.

Par ailleurs, aucun suivi régulier des heures supplémentaires permettant d'identifier la création, la majoration, la reprise et le paiement des heures supplémentaires n'a été effectué.

• Les stocks d'heures supplémentaires ont diminué entre le 31 décembre 2009 et le 30 juin 2011 uniquement par le  fait qu'environ 500'000 heures effectuées avant le 31 décembre 2009 ont été payées. Sur le premier semestre 2011, le stock d'heures supplémentaires de l'année a

augmenté de 94'899 unités soit un coût d'environ de 6 millions.

• Le système informatique ne comptabilise pas (encore) les heures de piquet. Or, les compensations pour heures de piquet sont évaluées à 56'000 heures par an soit un coût d'environ 3.6 millions.

Il résulte de ces points qu'à ce jour aucun tableau de bord ne fait mention du niveau d'engagement ni des raisons qui ont conduit à créer ce niveau d'heures supplémentaires, comme les « projets sécuritaires » (Figaro, manifestations sportives, protections diplomatiques, etc.), le pont de fin d'année ou encore la planification dépassant le 100% du temps de travail réglementaire.

Si l'activité du premier semestre 2011 se poursuit à ce rythme, l'augmentation du stock d'heures supplémentaires de l'année pourrait atteindre environ 200'000 heures et de compensation pour heures de piquet environ 50'000 heures. Il en résulterait un engagement financier d'environ 16 millions dont seule la partie liée aux heures de piquet (2.2 millions) figure au budget 2011. »

 

Mais qu'espérait donc la Cour des comptes ?

 

La Cour reste en attente d'une analyse qui démontrerait que les horaires sont adaptés aux besoins du terrain, certes, mais à ce jour aucun rapport n'est venu démontrer que ces horaires n'étaient pas adaptés à ces besoins, sachant que le simple fait d'assurer police urgence 24/24 nécessite déjà l'horaire en vigueur pour 500 gendarmes.

 

L'exemple cité par la Cour, qui s'est basée uniquement sur l'année 2007, où le nombre d'heures récupérées (hors paiement) était plus élevé que le nombre d'heures supplémentaires créées, préconisait que les horaires ne soient pas établis en planifiant 100% des heures normales à travailler mais par exemple 90%, les 10% d'heures de réserve servant à couvrir les événements extraordinaires. Si cette recommandation n'a pas été suivie en tant que telle, c'est simplement parce qu'elle est inapplicable sans péjorer gravement le fonctionnement général de la police, à travers ses tâches et ses missions premières, dont police urgence.

 

Si ce système horaire est en place à Zurich, c'est aussi du fait que ce canton dispose d'effectifs suffisants pour justement ne pas péjorer les missions premières qui se doivent d'être assurées. Un tel système pourra éventuellement voir le jour à Genève si l'effectif de la gendarmerie venait à dépasser les 1200 unités, et pas à travers une augmentation déguisée de l'effectif qui serait issue de fusions avec les APM et/ou la PSI, sachant que les cahiers des charges de ces entités se devraient alors d'être repris pas cette « gendarmerie unique », soit comme résultat opérationnel une simple équivalence sur la situation actuelle, avec aucune plus-value. Il faut 1200 gendarmes à Genève pour appliquer un horaire planifié à 90 % tout en assurant les fonctions principales de la police.

 

La Cour relève que la direction de la police a choisi de mettre en œuvre un horaire avec une flexibilité sur la période de l'horaire du premier jour de travail de la semaine ("Flex"). Elle affirme qu'aucune analyse préalable n'a été effectuée permettant de justifier ce choix d'un point de vue opérationnel ou financier.

 

Je vous rappelle que ce choix est issu du rapport Annoni et que ce mode de faire est appliqué dans d'autres cantons, avec succès. A Genève, la mise en place de ce "Flex", contraignant pour les policiers, a déjà permis, à n'en pas douter, d'éviter la fluctuation des heures supplémentaires requises par les événements spéciaux prévisibles. Par contre, ce "Flex" s'opère au détriment du personnel de jour, qui voit son nombre diminuer de facto puisque une partie des collaborateurs basculent leur horaire, sur ordre et en général pour un service de nuit, ce qui péjore le service de jour.

 

Certes, ce système reste optionnel pour les différents services, c'est juste, mais il ne peut en aucun cas être généralisé. Il ne peut, pour les motifs invoqués ci-dessus, être appliqué tous les jours auprès de chaque policier. On basculerait alors sur du travail à l'appel, ce qui est farouchement contrer par tous les syndicats du monde, voir par la médecine du travail.

 

Le "Flex" ne résout pas les problèmes de création d'heures supplémentaires, il permet de neutraliser celles-ci sur les événements prévisibles. La Cour relève que les horaires actuels de la gendarmerie montrent que plus de 100% des heures normales à travailler sont planifiées, ce qui engendre de facto des heures supplémentaires.

 

Ce n'est pas la planification des horaires à 100 % qui engendre de facto des heures supplémentaires, ou si peu, mais le manque d'effectifs policiers, administratifs, et surtout tous les événements. ainsi que toutes les tâches et les missions imprévues qui découlent d'une simple journée de travail.

 

La Cour affirme que les choix entrepris par la police ne sont pas justifiés alors même que les enjeux financiers peuvent se révéler importants. A ce jour, aucune analyse ne permet d'évaluer l'efficacité de l'horaire "Flex" choisi par la police et de son application. Ces deux affirmations sont fausses.

 

Les choix entrepris correspondent aux possibilités actuelles applicables à travers la marge de manœuvre disponible, vu les effectifs et l'augmentation du travail. Certes les enjeux financiers peuvent se révéler importants, mais comme nous l'avons toujours affirmé, la sécurité à un prix, tout en vous précisant que les policiers ne capitalisent pas leurs heures supplémentaires, ils les reprennent au gré des possibilités du service, lui-même ne devant alors pas être péjoré par ces récupérations. Le paiement annuel des heures supplémentaires, proposé par le Conseil d'Etat je vous le rappelle, demeure une option qui a aussi ses incidences et ses retombées fiscales, ne l'oubliez pas.

 

La Cour relève enfin qu'aucun suivi régulier des heures supplémentaires permettant d'identifier la création, la majoration, la reprise et le paiement des heures supplémentaires n'a été effectué.

 

Cette affirmation est inexacte, sachant que le suivi est assuré par l'application COPP, où toutes les missions, les fonctions, les manifestations, les tâches, les horaires et les heures supplémentaires y auront été inscrits. C'est l'extraction de ces données qui demeure compliquée, mais le suivi permettant d'identifier la création, la majoration la reprise et le paiement des heures supplémentaires est en application.

 

La Cour relève enfin que les stocks d'heures supplémentaires ont diminué entre le 31 décembre 2009 et le 30 juin 2011 uniquement par le  fait qu'environ 500'000 heures effectuées avant le 31 décembre 2009 ont été payées. Sur le premier semestre 2011, le stock d'heures supplémentaires de l'année a augmenté de 94'899 unités soit un coût d'environ de 6 millions.

 

Il faudrait alors se poser la question de savoir pour quelles raisons le stock d'heures supplémentaire est en augmentation, car s'il ne peut plus être attribué à une "mauvaise gestion" du personnel, il faut se rendre à l'évidence que c'est tout simplement la quantité de travail qui a augmenté, allant du nombre de réquisition aux lourdeurs du NCPP, des événements sportifs à risque aux réunions internationales, de la hausse de la criminalité aux opérations Mousquetaires, BA, à  bien d'autres événements qui expliquent cette augmentation. Rappelons aussi que certaines périodes de l'année, la récupération d'heures supplémentaires est impossible pour des raisons opérationnelles, organisationnelles, sécuritaires, voire politique.

 

Ce n'est pas le policier qui se créé des heures supplémentaires, mais l'exercice de sa fonction à travers ses tâches, ses missions, ses écritures, ses obligations, ses contraintes.

 

La Cour reproche que le système informatique ne comptabilise pas (encore) les heures de piquet. Or, les compensations pour heures de piquet sont évaluées à 56'000 heures par an soit un coût d'environ 3.6 millions. Les modalités du piquet ont été établies, reste à englober celles-ci dans l'application COPP. Un problème informatique, pas humain.

 

Selon la Cour des comptes, il résulte de ces points qu'à ce jour aucun tableau de bord ne fait mention du niveau d'engagement ni des raisons qui ont conduit à créer ce niveau d'heures supplémentaires, comme les « projets sécuritaires » (Figaro, manifestations sportives, protections diplomatiques, etc.), le pont de fin d'année ou encore la planification dépassant le 100% du temps de travail réglementaire.

 

Ainsi la Cour désire un tableau de bord, mais il existe, il est accessible à travers le rapport annuel de la police, où tout y est scrupuleusement expliqué, allant de 88'000 réquisitions aux centaines d'heures consacrées soit aux événements sportifs, soit à la Genève internationale, soit aux opérations ciblées, etc. On y trouve aussi le récapitulatif des collègues blessés, le nombre d'heures supplémentaires, le nombre d'heures reprises courant année. Pour les détails, ce n'est pas dans un tableau de bord qu'il faut aller les chercher, mais dans l'application COPP.

 

La Cour des comptes à par contre probablement raison sur le dernier point, si l'activité du premier semestre 2011 se poursuit à ce rythme, l'augmentation du stock d'heures supplémentaires de l'année pourrait atteindre environ 200'000 heures et de compensation pour heures de piquet environ 50'000 heures. Il en résulterait un engagement financier d'environ 16 millions dont seule la partie liée aux heures de piquet (2.2 millions) figure au budget 2011.

Je vous rappelle que le piquet a aussi été instaurer afin de maîtriser les heures supplémentaire, en ne mobilisant pas 60 collaborateurs mais en les gardant de piquet par exemple. De ce fait, le coût est bien moindre, en temps, en argent et en ressources humaines.

 

La bonne question est de savoir si ces prochaines années l'Etat veut véritablement économiser de l'argent sur le dos de la sécurité et péjorer les citoyens à travers les prestations fournies par la police, car toute diminution du temps de travail, au regard des effectifs et à travers l'horaire ou la neutralisation des heures supplémentaires, engendrerait irrémédiablement des répercutions importantes, voire graves, sur le bon fonctionnement des services de police, et ses prestations.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon,

et pour ce billet, ancien président de l'UPCP.

 

 

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10/09/2011

« Une date qui demeurera comme indélébile dans nos esprits, même si je ne me souviens pas de quel jour de la semaine nous étions »

Il fait beau ce jour là, un grand soleil d'été indien comme on l'aime à Genève. Je me trouve en patrouille avec un jeune collègue.

 

Une journée banale à Rive, réquisition sur réquisition, mais ça va encore. Une journée comme les autres, qui nous réserve son lot d'imprévu et de surprise, ce qui fait tout l'intérêt de ma profession.

 

Une journée où l'on pense à ce dont sera fait demain en oubliant déjà un peu hier. Une journée où l'on est plongé dans notre travail, oubliant nos proches dans le stress de la fonction.

 

Il n'est pas encore 15 heures lorsque je reçois un sms de ma femme : « Regarde vite la télé, un avion s'est écrasé sur New-York, ils ne savent pas si c'est un accident ou un attentat, mais c'est horrible ». Je regarde mon collègue qui devine que quelque chose ne va pas. Je lui lis alors le texto et lui dis que l'on doit trouver un poste de télévision rapidement.

 

Nous sommes rue de Montchoisy, à quelques mètres d'Auto-Secours, un garage où Bisetto qui dispose bien d'une télévision dans son bureau, départ. A notre arrivée nous constatons que la place est prise. Le patron, le pompiste et trois collègues gendarmes sont déjà là. Ils sont livides et comme hypnotisés devant un tout petit poste de télé de remplacement, le grand écran du patron ayant lâché. Il y règne un silence de mort alors que CNN est au programme.

 

« Venez voir les gars, c'est incroyable, c'est un attentat pas un accident » me lâche le chef de l'autre patrouille. Nous nous installons comme on peut. Je saisi une petite chaise d'enfant, rouge je m'en souviens, et me pose à droite de l'écran. Les premières images sont celles d'un avion qui percute le WTC, elles repassent en boucle.

 

Immédiatement je me dis que ce n'est pas possible, que c'est un film, c'est du Spielberg. Je connais bien ces tours pour y être monté à trois reprises au sommet en dix ans. Je n'arrive pas à détacher mes yeux de l'écran. Les images de l'incendie sont effroyables et très vite l'on croit deviner le calvaire des gens qui se trouvent dans le bâtiment, une véritable tour infernale. Je me rapproche encore de l'écran, comme si je voulais me convaincre que ce que je vois n'est pas réel, que ce n'est pas un attentat, que c'est une bande annonce d'un film.

 

Nous sommes dans l'horreur. Cinq minutes que nous sommes rivés devant les informations et nous avons déjà perdu tous nos repères. L'incompréhension est grande, les interrogations aussi. Qui, comment, pourquoi. L'événement nous dépasse et nul n'a de réponse.

 

Et puis soudain, c'est le choc, celui des images en directe, où la réalité vient nous frapper de face pour nous assommer encore plus. Un deuxième avion s'écrase en "Live" sur la tour no 2 du WTC. C'est l'effroi qui nous gagne, avec ce sentiment terrible d'être nous aussi dans la tour au moment de l'impacte. Nos exclamations d'horreur accompagnent les images.

 

La monstruosité de l'acte brise définitivement nos valeurs, nos croyances en l'humain. Ce n'est pas possible que l'homme commette de tels actes. On pense aux victimes, celles qui se trouvaient dans les tours en premier lieu, puis comme si nous les avions évincés, les passagers des avions détournés.

 

Les informations tombent une à une. La situation est empirique aux Etats-Unis. D'autres attentats se produisent sur sol américain, dans la confusion la plus totale. Le Pentagone est la cible d'un troisième avion. Puis c'est en Pennsylvanie où un avion s'écrase. On redoute alors que des dizaines d'avions servent de bombes humaines. L'espace aérien est fermé par mesure de sécurité. Chaque nouveau flash d'informations retient toute notre attention, comme si l'on pouvait, mais est-ce possible, nous annoncer encore pire.

 

Dans le bureau, nos regards se croisent, mais pas un mot, un silence religieux règne, nous sommes déjà en communion avec les victimes, avec le peuple américain, avec l'humanité entière aussi, mais nous ne le savons encore pas. Mes sentiments personnels se bousculent, je me sens vidé, comme si je venais de perdre quelque chose d'important en moi.

 

Mes souvenirs se brouillent, mais je me rappelle qu'une patrouille est demandée pour deux cambrioleuses mises en fuite au centre-ville, je me souviens que personnes n'a répondu. Je me souviens que nous sommes restés deux heures dans ce bureau, à suivre les événements. Je me souviens que le comble de l'horreur est arrivé au moment de l'effondrement des tours, comme si tout ce que nous venions de vivre n'était pas suffisant, comme s'il fallait que ce jour effroyable se termine par le comble de l'horreur. Nous étions ko debout, vivant certes mais détruits par les émotions.

 

Nous nous souvenons tous où nous étions ce jour là, c'était le 11 septembre 2001. Il a marqué nos mémoires, il a probablement changé nos vies, nos valeurs, nos croyances, notre avenir.

 

Aujourd'hui, je suis en pensées avec les victimes de ces attentats, avec ces morts innocents et ces milliers de blessés, avec leurs familles, leurs proches et tous mes collègues policiers, les pompiers et autres urgentistes qui ce jour là n'ont pas reculé face à un ennemi invisible, la cruauté des lâches.

 

Walter Schlechten, habitant La Croix-de-Rozon.

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